Codes de loi français

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

d'avance une allocation différentielle.

Article 4

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Article 3 bis

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Les charges de l'office sont constituées par : 1° Le versement d'indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ; 2° Le versement d'indemnités en

Article 1

Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168)

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française.

Article 7

Après instruction, le service départemental décide du versement mensuel d'une allocation différentielle afin d'assurer à chaque bénéficiaire un niveau de ressources équivalent à la somme définie en application de l'article 1er du présent arrêté, sans

Article D531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17

-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini

Article 8

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement.

Article 21

§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Article 18

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Article 6

Elle peut notamment suspendre ce service sans que les prestataires concernés et les expéditeurs agréés puissent prétendre au versement d'indemnités.

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.

Article Annexe II

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 Commune de Rivière.

Article 3

Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu

Article 2

Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article 7

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.