Codes de loi français

Article L1262-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article 24

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur

Article D751-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 depuis le premier jour de la période à considérer ; 2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 au cours

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article 2-1

décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Toutefois : 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour