Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 424 résultats pour « vidéosurveillance de la voie publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 424 résultats pour « vidéosurveillance de la voie publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
/ ou partie du système de vidéosurveillance (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé.
LEGIARTI000026771251
PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'opérateur (trice) en surveillance à distance assure la sécurité des sites des clients professionnels et des particuliers en traitant les alarmes et/ ou les images provenant des systèmes de vidéosurveillance
Article L5332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
-Les systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre sous la responsabilité des autorités portuaires et des exploitants d'installations portuaires sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l'article L. 256-1.
Article L256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur
Article L256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que
Article L256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.
LEGIARTI000031471310
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance Préparer le chantier d'installation du système de surveillance. 3.
Article L162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi
Article 131-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Article CO 7
. - Les établissements de 2e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.
Article 55
Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Article 34
Dégradations causées aux voies publiques 34.1.
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
Article CO 1
. - Tout établissement assujetti au présent règlement doit ouvrir, directement ou non, sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimale de 8 mètres permettant l'accès et la mise en oeuvre faciles du matériel nécessaire pour combattre le feu
Article 4
Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès. (*) Il n'y a pas de correspondance de CCP à CCP entre les deux premiers CCP des deux versions du titre.
Article CO 4
Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 2 501 et 3 500 personnes doivent avoir trois façades au minimum : une au moins sur une voie publique ayant au minimum 15 mètres de largeur, les deux autres pouvant donner sur deux voies
Article CO 8
Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert
Article L1841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la
Page 1 · 24 424 résultats