Codes de loi français

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

I. - Les espaces ou locaux situés à l'intérieur d'une zone à accès restreint ou d'un navire font, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux, l'objet d'une surveillance.

LEGIARTI000031471310

Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.

Article Annexe 1

/ ou partie du système de vidéosurveillance (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé.

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend : -l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés

Article 4

Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*). Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.

LEGIARTI000026771251

PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'opérateur (trice) en surveillance à distance assure la sécurité des sites des clients professionnels et des particuliers en traitant les alarmes et/ ou les images provenant des systèmes de vidéosurveillance

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l'article L. 256-1.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.

Article 5

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article

Article 3 bis

Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires. Mettre en service des installations de piscines privées. Maintenir des équipements de piscines privées.

Article 8

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.

Article 227-8.05

Installations sanitaires Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux

Article 15

Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.