Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
5 171 résultats pour « ville de paris »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'appellation " musée de France " est attribuée aux musées ci-après : Musée d'art moderne de la ville de Paris ; Maison de Balzac ; Musée Bourdelle ; Musée Carnavalet-histoire de Paris ; Musée Cernuschi, musée des arts de l'Asie de la ville de Paris ;
Article L2512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.
Article 1
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.
Article 9
Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et
Article 11
Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Article TABLEAU B
de Paris 600 Dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus 400 Dans les villes de trente mille âmes et au-dessus 200 Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes 150 Des villes au-dessous de quinze mille âmes 75 Inhumations et
Article L2511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
commune ou de la Ville de Paris.
Article 11
de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Article 4
Paris (Ville de) - (Arr. 16 oct. 1967). - Siège : Paris ;
Article L2512-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er er
Article L2511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être
Article L2511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la Ville de Paris.
Article 70
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
Article L2512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04
-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat
Article R2512-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;
Article L2512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.
Article Annexe
Ville de Paris
Article Annexe
La ville de Paris.
LEGIARTI000029914437
La ville de Paris.
LEGIARTI000037302508
La ville de Paris
Page 1 · 5 171 résultats