Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 605 résultats pour « visa de la commission de contrôle des films cinématographiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 605 résultats pour « visa de la commission de contrôle des films cinématographiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 84
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des
Article A210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq membres suppléants
LEGIARTI000023587730
-Exploitation cinématographique a) Dans les salles du secteur commercial : Les recettes nettes part producteur s'entendent des sommes effectivement versées par les exploitants de salles au titre de l'exploitation cinématographique du film dans les salles
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Article CI 2
Les films utilisés pour les projections cinématographiques doivent être établis sur support de sécurité répondant aux spécifications de la norme française en vigueur.
LEGIARTI000049476733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
Annexe 2 : -les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ; IV-2.3.
Article 279 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16
Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 12
La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image
Article Annexe art. 5
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation.
Article 10
de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques
Article 261 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section.
Article 9
Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique, Art. 53, Art. 63, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques., Art. 94, Art. 95, Sct.
LEGIARTI000032749170
Commission d'agrément de films de long métrage. Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Article R132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant
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