CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 045 résultats pour « voie communale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Article L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05
Dans chaque commune et dans chaque établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de commis seront pourvus : 1° Dans la limite du tiers du contingent prévu à l'article 1er, par
Article L141-10
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 16
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Article Annexe 20
Rue du Dahomey des deux côtés de la voie jusqu'à la voie communale n° 15. Voie communale n° 15 jusqu'à l'avenue Bouquet-de-la-Grye. Avenue Bouquet-de-la-Grye jusqu'à l'avenue Denfert-Rochereau.
Article Annexe 14
Impasse Baron-Saillard côté pair de la voie jusqu'à la limite sud de la voie ferrée. Limite sud de la voie ferrée jusqu'à la rue de Paris.
Article R*141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R.
Article R2334-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56
Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière
Article ANNEXE 37
communale n° 27 ; - voie communale n° 27 jusqu'à la voie communale n° 14 par la limite Ouest des parcelles section EL n°s 232, 242 et 187 ; - voie communale n° 14 jusqu'au chemin départemental n° 68 par la limite Ouest des parcelles section DV n°s 87
Article L123-2
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.
Article 1
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Article L123-4
-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Article ANNEXE 32
communale de Roubaix au quai de Boulogne ; - quai de Boulogne jusqu'à la voie ferrée ; - voie ferrée : du quai de Boulogne au quai de Gravelines ; - quai de Gravelines : de la voie ferrée (limite sud des parcelles NP 67 et 61, limite ouest de la parcelle
Article L141-11
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes.
Page 1 · 9 045 résultats