Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 986 résultats pour « voie privée comprenant des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits privatifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 986 résultats pour « voie privée comprenant des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits privatifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 310-00 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
Article L1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement
Article 1
Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.
Article L127-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Article L321-36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert.
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
réels grevant les parcelles et les bâtiments ; 2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ; 3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Article 44
. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société
Article R124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
est compris le périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par l'article L. 123-19 et les compensations maximum entre parcelles forestières et non forestières prévues par les dispositions de l'article L. 123-20.
Article R45 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65
cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ; 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou
Article 324 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
Article 803-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 19
Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ; 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ; 5° Le droit
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