Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 159 résultats pour « volonté de discréditer un procureur de la république »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 159 résultats pour « volonté de discréditer un procureur de la république »
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Article 706-63-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise
Article 25-3
général ” sont remplacés par les mots : “ au procureur général et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 5° A l'article 22, les mots : “ et le procureur général ” sont remplacés par les mots : “ le procureur général, le
Article 1219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Article 133-7
Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions
Article L217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints ; 3° Les vice-procureurs de la République ; 4° Les substituts du
Article D47-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-135, le procureur général compétent pour décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est le procureur général
Article 696-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public
Article 17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté.
Article 695-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Article 706-74-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
-Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706-75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement
Article 764-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article 696-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article L217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs
Article 9-1
Dès que le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles pour chaque concours, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires et aux procureurs de la République
Article 38-2
Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.
Article D48-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 24
du procureur général.
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