Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35

Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"

En vigueurDepuis le 12 février 1985

Légifrance

Texte de l'article

Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.

Projets de loi liés

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Sénat

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adopte27 mars 2013

Doctrine & commentaires

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Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

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