La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Décisions citant cet article
1 720 474 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.