LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 67
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
proposition de loi tendant à modifier les dispositions des articles L. 280, L. 282, L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.
Entre l’État et le marché. Une étude de cas sur le développement du groupe « usine automobile n°1 »
Marukawa Tomoo, Michelon Laurent. Entre l’État et le marché. Une étude de cas sur le développement du groupe « usine automobile n°1 ». In: Perspectives chinoises, n°52, 1999. pp. 19-28.
6ème Chambre
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proposition de loi tendant à proroger, en matière de postulation dans la région parisienne, les délais prévus par la loi no 79-586 du 11 juillet 1979
Section 1. L’efficacité prévue par les parties
176. Efficacité normalement postcontractuelle et efficacité pathologiquement postcontractuelle. Puisque l’extinction du contrat telle qu’elle est conçue en droit positif n’a pas nécessairement d’effet extinctif, la période postcontractuelle peut parfaitement voir la poursuite de l’exécution du contrat. Il faut cependant distinguer selon que les effets devaient ou non être exécutés avant cette extinction. Dans le premier cas en effet il y a inexécution et l’exécution postcontractuelle – à supposer...