Article 3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 janvier 2002

Texte de l'article

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission : 1. Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 2. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ; 3. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 4. Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 5. Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité. Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous : ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon 1re classe 3e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 7e 3e Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an 6e 2e Ancienneté acquise 5e 1er Ancienneté acquise ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire, de recherche et de formation, de la recherche CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon 1re classe 4e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e 5e Moitié de l'ancienneté acquise 2e 4e 2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 6e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an 5e 2e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 5e 1er Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, majorée de 1 an ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e 5/4 de l'ancienneté acquise 3e 4e 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an Classe normale 11e 4e Sans ancienneté 10e 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e 3e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 9e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 8e 2e 3/4 de l'ancienneté acquise 7e 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois INGÉNIEUR D'ÉTUDES CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 4e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e 5e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1ere classe 5e 3e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 4e 2e 5/8 de l'ancienneté acquise 3e 1er 3/8 de l'ancienneté acquise INSPECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 6e 6e Ancienneté acquise majorée de 3 ans 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e 4e 3/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/5 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise Classe normale 8e 4e Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 7e 2e 5/6 de l'ancienneté acquise 6e 1er Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

Décisions citant cet article

205 413 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994

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Doctrine & commentaires

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Droit du travail et usage de l'article 1302-3 du Code civil dans la jurisprudence prud'homale. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.

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L'article 1302-3 du Code civil, introduit en 2016, est peu mentionné dans les jurisprudences prud'homales, car les cas d'usage pertinents sont rares. Malgré quelques décisions favorables, son application reste marginale, illustrant un manque d'intérêt des acteurs juridiques. Espérons que cet article gagne en utilité avec le temps.

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L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

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L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

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