Texte de l'article
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
MONTANT DE L'ORDRE (en euros)
NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES
200
8
300
12
400
17
500
21
600
25
700
30
800
30
900
31
1 000
31
1 100
32
1 200
33
1 300
33
1 400
34
1 500
34
1 600
35
1 700
36
1 800
36
1 900
37
2 000
38
2 100
38
2 200
39
2 300
40
2 400
40
2 500
41
2 600
42
2 700
42
2 800
43
2 900
43
3 000
44 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 3 000 euros seront servies à hauteur de 44 actions ; 3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 300 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
MONTANT DE L'ORDRE (en euros)
NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES
200
8
300
10 4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 300 euros seront servies à hauteur de 10 actions.