Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.