Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
Décisions citant cet article
39 décisions liées
Décisions mentionnant Article L613-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.