Texte de l'article
La déclaration est accompagnée : 1° De l'indication de la date et du numéro d'enregistrement de la récompense cédée ou transmise ; 2° Des pièces établissant la réalité de la cession ou de la transmission. Ces documents demeurent annexés à la demande ; 3° Du montant de la taxe prévue à l'article 28, 4° ; 4° De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit.