LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Décisions mentionnant Article 14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
Introduction au décret du 14 août 2024 sur les sociétés d'avocats. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le décret du 14 août 2024 s’inscrit comme une réforme majeure dans le cadre réglementaire des sociétés d’avocats en France. En réponse à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ce décret vise à clarifier et simplifier les conditions sous lesquelles les avocats peuvent s’organiser en sociétés pour l’exercice de leur profession. Ce texte juridique, structuré en plusieurs livres, aborde avec précision la constitution, la gestion, et la dissolution des différentes formes de sociétés professionnelles, tout en renforçant les obligations de transparence et de gouvernance. Il répond ainsi aux besoins contemporains du secteur juridique, en facilitant les pratiques collaboratives tout en veillant à maintenir les standards éthiques et professionnels exigés dans l’exercice de la profession d’avocat.
Les lois Bérenger (lois du 14 août 1885 et du 26 mars 1891)
La constatation de l’accroissement continu de la récidive délinquante et criminelle tout au long du XIXe siècle a conduit les pénalistes et les criminologues à distinguer les délinquants par habitude ou professionnels, des délinquants par accident ou primaires (Lacassagne A., Martin E., AAC, 1901, p. 540). Les premiers sont considérés comme incorrigibles. Le crime semble être leur état naturel et la pénalité classique ne peut plus rien pour eux, ils sont inamendables et définitivement « incorrigibles »....