Article 21

SCoT est-il plus SAGE ? Gestion de l’eau et aménagement du territoire en France depuis la loi du 21 avril 2004

Les politiques d’aménagement du territoire ont un impact direct sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. C’est la raison pour laquelle il est exigé, depuis la loi française du 21 avril 2004, que les schémas de cohérence territoriale (SCoT), qui déterminent les orientations générales de l’organisation de l’espace local, soient compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui fixent des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Mais qu’en est-il dans la pratique ? À partir de trois terrains français contrastés (Arc provençal, basse vallée de l’Ain et bassin de Thau), nous observons que le degré d’articulation entre SAGE et SCoT est extrêmement variable selon les endroits et cherchons à rendre compte de ces différences. À l’issue de notre enquête, il apparaît que l’évolution de la législation ne constitue pas en soi une garantie de meilleure prise en compte de l’eau dans l’aménagement du territoire. Cette prise en compte dépend beaucoup plus de la manière dont est défini l’intérêt général local en fonction de compromis validés et diffusés par les acteurs politiques dominants au sein des territoires concernés.

Saisie immobilière et disproportion : ce que change, pour le débiteur, l'arrêt du 21 mai 2026. Par Yann Gré, Avocat.

Du point de vue du débiteur saisi, peu de contentieux concentrent une charge à la fois patrimoniale et symbolique aussi lourde que celui de la saisie immobilière : ce qui est en jeu n’est pas seulement le paiement d’une dette, c’est le plus souvent la conservation du toit familial.