Article 4

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Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

En vigueurDepuis le 29 mai 1970

Légifrance

Texte de l'article

Les relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondant à l'exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent arrêté. Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e), avant le 31 mars de l'année suivant l'expiration de chaque année civile. Les relevés doivent faire mention du numéro d'enregistrement du contrat ou, pour les contrats homologués avant le 27 janvier 1967 par l'ancien office des changes ou la Banque de France, de la date et de la référence de la lettre d'homologation. Le déclarant fait précéder sa signature de la mention : "Certifié sincère et véritable". (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel)

Projets de loi liés

15 918 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

adopte24 avril 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

en_cours30 juin 1975

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.

Isidore

Chapitre 4. Les contrats en relation avec l’événement

1 janvier 1997

Introduction Nous avons choisi d’effectuer une analyse dans une perspective internationale en valorisant plus particulièrement la dimension européenne. Les principes permettant de définir la relation contractuelle doivent quelquefois prendre en compte certaines particularités nationales. C’est pourquoi nous recommandons de s’attacher les services d’un juriste spécialisé. Un des éléments clefs permettant de structurer les relations entre les organisateurs des événements et leurs associés ou partenaires,...

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Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi. Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.

Leïla Merhdaoui1 août 2025

La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l’acte de cession est primordiale.