Article 8

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

Congés payés en arrêt maladie : quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Letard, Élève-avocat.

Cet article analyse la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 relativement à la question de savoir si les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour le calcul des congés payés et dans quelle limite de temps.

Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 112-16 du CCH : limitation de l’action des victimes d’un trouble anormal de voisinage sous certaines conditions. Conformité aux articles premier à 4 de la Charte de l’environnement ? Obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute (non). Méconnaissance du principe de responsabilité et des droits et obligations des articles premier à 4 de la Charte de l’environnement (non). Conseil constitutionnel, Décision no 2011-116 QPC du 8 avril 2011, Michel Z et autre, avec note

Steichen Pascale. Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 112-16 du CCH : limitation de l’action des victimes d’un trouble anormal de voisinage sous certaines conditions. Conformité aux articles premier à 4 de la Charte de l’environnement ? Obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute (non). Méconnaissance du principe de responsabilité et des droits et obligations des articles premier à 4 de la Charte de l’environnement (non). Conseil constitutionnel, Décision no 2011-116 QPC du 8 avril 2011, Michel Z et autre, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2011. pp. 393-399.