Article 10

Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.

10. Services essentiels de la vie quotidienne : questions prospectives sur une fabrique étatique de la condition urbaine

Ce chapitre est consacré aux services essentiels de la vie quotidienne. Cette notion de services essentiels dépend évidemment de l’époque et de la région du monde dans lesquelles on se situe. Précisons donc que le point de référence de notre analyse est l’ensemble des services qui sont considérés, à des degrés divers sans doute, comme essentiels aujourd’hui en Europe – et en tant que tels organisés par la puissance publique, à défaut d’être toujours directement fournis par elle. Nous proposerons...

10. Chronique bibliographique

Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 665-685.