Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

En vigueurDepuis le 5 juin 1986

Texte de l'article

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

1 126 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717858

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007928716

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956485