Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor

En vigueurDepuis le 26 juin 1986

Texte de l'article

D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735850

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764639

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283