Article 4

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 4 juin 2016, Société Dara, numéro 1400085

Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions

Lalauze Robert. Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 453-457.