LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976
Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets : - d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ; - d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant. Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site.
Pôle 5 - Chambre 6
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projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986)
Revue juridique et politique en Afrique 2026/1 n° 8
Sommaire Pages I à XII Pages de début Doctrine Pages 1 à 3 Éditorial Par Alain Kenmogne Simo Pages 4 à 28 Digitalisation, intelligence artificielle et régulation juridique : la justice marocaine face aux défis de la prédiction algorithmique Par Hamza Jabir, Oum Kaltoum Beni Abbassi et Hassan Assakti Pages 29 à 77 Le devoir de solidarité dans le droit OHADA des sociétés commerciales Par Arlette Mayougoung Bugue Pages 78 à 111 Le cautionnement donné par le conjoint, étude à partir du droit burkinabé...