Article 313 BG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BG ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

25 juin 2020

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f7

22 juillet 2025

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

25 juin 2020

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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