Article 315 ter · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 315 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 31 mars 2002

Texte de l'article

Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 5 juin 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 21 avril 2001

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En vigueurDepuis le 31 mars 2002

Décisions citant cet article

2 880 décisions liées

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

23 décembre 2014

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

6 novembre 2019

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

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adopte14 janvier 2015

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