Article 404 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 2 septembre 1994

Texte de l'article

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ; – en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 9 décembre 1980

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MODIFIEDepuis le 9 décembre 1980→ 14 juillet 1989

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En vigueurDepuis le 2 septembre 1994

Décisions citant cet article

3 220 décisions liées

Décisions mentionnant Article 404 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00333

25 mai 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

13 mars 2024

comm

613724bacd58014677417dd9

31 octobre 2006

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

7 articles

Isidore

Protection des sites et des monuments

1 janvier 2003

Negri Vincent. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 390-404.

Isidore

I. Contrats publics

1 janvier 2010

Douence Jean-Claude. I. Contrats publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 401-404.

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux, regards sur l'exercice de leurs compétences par les collectivités locales

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Hertzog Robert, Birnbaum Juliette, Dyssli Bernard, El Guernaoui Fathallah, Pierucci Christophe, Siat Guy, Trescher Bruno. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux, regards sur l'exercice de leurs compétences par les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 323-404.