Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2005

Texte de l'article

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358. L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 4 juillet 2001→ 1 janvier 2002

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2003

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2003→ 1 novembre 2004

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2005

Décisions citant cet article

2 042 décisions liées

Décisions mentionnant Article 376 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018

6137266ecd580146774257f6

3 mai 1995

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

11 juillet 2011

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

11 articles

Isidore

Jean CLINQUART, Les services extérieurs de la Ferme générale à la fin de l'Ancien Régime. L'exemple de la direction des fermes du Hainaut, Paris, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1996, 376 p.

1 janvier 1997

Ancien directeur interrégional des Douanes et auteur de cinq ouvrages sur l'administration des douanes en France depuis la Révolution, Jean Clinquart présente, dans ce nouveau livre, une étude d'histoire administrative très documentée et très solide sur la direction des fermes du Hainaut. Ce regard très précis sur un service extérieur de la Ferme générale permet de comprendre comment fonctionne un ensemble sur lequel les études - faute de documents - manquent.En cinq chapitres d'inégale importance,...

Isidore

4 000 ans de responsabilité pénale médicale

1 janvier 1999

Demont Ludovic. 4 000 ans de responsabilité pénale médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-3. pp. 361-376.

← Retour au Code général des impôts, annexe III