Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationVI : Mutations à titre gratuitA : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit4 : Pension alimentaire. Versements en capital757 A

Article 757 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2005

Légifrance

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Texte de l'article

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

Articles cités dans le texte

Article 373-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 757 A — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3659ba5988459c58f00

8 juillet 1986

comm

6079d3669ba5988459c58f5d

8 juillet 1986

comm

6079d3559ba5988459c586d2

10 juin 1997

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