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Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 mars 2002

Texte de l'article

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 15 août 1954

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ABROGEDepuis le 15 août 1954→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2002

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En vigueurDepuis le 31 mars 2002

Décisions citant cet article

8 965 décisions liées

Décisions mentionnant Article 886 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

20 décembre 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

6 articles

L'Arménie entre Byzance et l'Islam depuis la conquête arabe jusqu’en 886

Laurent Joseph. L'Arménie entre Byzance et l'Islam depuis la conquête arabe jusqu’en 886. Athènes : École française d'Athènes, 1919. 414 p. (Bibliothèque des Écoles françaises d'Athènes et de Rome, 117)

Luxembourg

Hoffmann Camille. Luxembourg. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 851-886.

Pologne

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

8 novembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

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adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Garlicki Lech, Lobacz Patricja. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 875-886.

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Vérification du bénéficiaire (VoP) et virement frauduleux : trois situations où la banque engage sa responsabilité. Par Guillaume Pierre, Avocat.

Guillaume Pierre9 juin 2026

Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN avant d’exécuter un virement. Ce mécanisme de Vérification of Payee (VoP), imposé par le règlement (UE) 2024/886, devait réduire massivement les fraudes au virement.

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Fraude bancaire et virements instantanés gratuits : vers un durcissement de l'appréciation de la “négligence grave” du client ? Par Vanessa Pinto, Avocat.

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Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés au même tarif que les virements SEPA classiques, donc gratuitement pour la plupart des particuliers. Parallèlement, le règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 impose la mise en place d’outils de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN.