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Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 15 août 1954

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2006

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Décisions citant cet article

6 224 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1116 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092

14 février 2024

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00040

15 janvier 2020

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61372414cd58014677411f9b

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015