Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationVII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsB : Dispositions particulières à certaines conventions3 : Scissions et apports partiels d'actif817

Article 817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 05

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 2 septembre 1994

Légifrance

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Texte de l'article

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

Articles cités dans le texte

Article 816

Décisions citant cet article

1 909 décisions liées

Décisions mentionnant Article 817 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d32d9ba5988459c57cd1

30 octobre 1989

comm

61372129cd580146773f1800

6 février 1990

comm

61372494cd58014677416ae0

10 janvier 2006

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