LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36
Décisions mentionnant Article 1695 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00187
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts