Article 1745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 11 avril 1954

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 11 avril 1954→ 15 août 1954

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 15 août 1954→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2006

Voir cette version →

Décisions citant cet article

3 625 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1745 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613723dfcd5801467740f435

19 novembre 2002

61372554cd5801467741cd10

18 mai 1992

comm

61372496cd58014677416bb9

31 janvier 2006

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Chapitre 1. Normes et pratiques fidéicommissaires

1 janvier 2018

En 1745, le juriste Angelo Sabini fait le constat que « dans les temps où furent compilés ces Statuts, c’est-à-dire en 1242 quand le sérénissime Giacomo Tiepolo était doge, bien peu étaient les fidéicommis qu’on pouvait ou voulait instituer, puisque n’avaient cours alors que la marchandise et le commerce ».On ne peut pas lui donner tort. L’essor des fidéicommis au cours du XVIe siècle est lié aux mutations profondes qui affectent l’économie et la société vénitiennes. Ils en sont l’instrument et...

← Retour au Code général des impôts