Article 1840 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1840 H — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320