Article Annexe art. 27 · Code inconnu — CodexAI
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Article Annexe art. 27
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Code inconnu
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Texte de l'article
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
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