Pour l'imposition des revenus de 1984 la part de la prime représentative de l'opération d'épargne peut être considérée, à titre transitoire, comme égale à 80 p. 100 de la prime totale, taxes comprises.
Décisions citant cet article
1 505 556 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.