I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.
Décisions citant cet article
171 774 décisions liées
Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.