Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 6 août 1979 LISTE COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES DONT L'EXTRACTION PEUT DONNER DROIT A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS.

En vigueurDepuis le 24 août 1979

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Texte de l'article

1. Ajouter à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 (C bis) de l'annexe IV au code général des impôts la silice pour l'industrie. 2. La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) visée au 1 s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97% d'oxyde de silicium (Si O2).

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4485

29 janvier 2004

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

26 mars 2026

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC004611799

29 janvier 2004

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