Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

En vigueurDepuis le 18 octobre 1983

Texte de l'article

Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 269

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

61372689cd58014677426550

19 octobre 2004

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730384

6 mars 1987

comm

613720edcd580146773ef911

28 février 1989

← Retour au Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.