Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

En vigueurDepuis le 29 novembre 1996

Légifrance

Texte de l'article

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 18 avril 1985→ 29 novembre 1996

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 29 novembre 1996

Projets de loi liés

16 012 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Sénat

proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat

en_cours16 mai 1963

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

Isidore

2. Les pouvoirs du maire et les dérogations d'urbanisme

1 janvier 1976

Bouyssou Fernand. 2. Les pouvoirs du maire et les dérogations d'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 281-291.

Isidore

Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)

← Retour au Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts