Article 1

3e chambre civile

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Chapitre 1. Pour une redéfinition des droits et obligations des parties

La lecture des articles du Code civil vietnamien concernant l’exécution du contrat de vente (l’article 428 à l’article 462) permet de conclure que le Code tend à protéger l’acheteur plus que le vendeur. Les obligations du vendeur sont nombreuses : obligation de délivrance, obligation de conformité, de conseil, de renseignement, de sécurité… L’acheteur n’a que deux obligations : payer le prix et retirer la chose vendue. Sur les obligations de l’acheteur, il y a moins de règles impératives. Les obligations...

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).