Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

En vigueurDepuis le 4 août 1985

Texte de l'article

L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858