Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

En vigueurDepuis le 22 novembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret n° 85-1220 du 20 novembre 1985 susvisé est fixé : a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables. Le taux de la taxe est toutefois réduit à : - 0,60 p. 1000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ; - 0,90 p. 1000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte. b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables. Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 7

6162efbc8fe037d2cb4a05b7

30 mars 2012

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056

13 novembre 2013

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 980 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

adopte2 avril 1984

Sénat

projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

adopte4 mai 2005

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

1. La jurisprudence en matière de taxe locale d’équipement

1 janvier 1976

Bouyssou Fernand. 1. La jurisprudence en matière de taxe locale d’équipement . In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 249-280.

Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

← Retour au Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...