Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

En vigueurDepuis le 18 janvier 1986

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Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911210

6 mai 1996

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

2 avril 2025

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

2 avril 2025

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