Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

En vigueurDepuis le 12 mars 1986

Légifrance

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Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.

Articles cités dans le texte

Article 164

Décisions citant cet article

1 126 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746256

17 janvier 1990

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

17 décembre 1986

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

8 janvier 2026

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