Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

En vigueurDepuis le 5 décembre 1989

Texte de l'article

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

1 092 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014740

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220288

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626481