Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764