Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

L'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764